Le jugement Bourdeau : Bâillon à la liberté et au devoir d'expression!
2009-04-20
Québec, 17 avril 2009 – Le 24 mars dernier, à la suite de plaintes déposées par l’Alliance démocratique du Québec/Équipe Mario Dumont (ADQ), dix organisations syndicales, dont le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), ont été reconnues coupables de violations à la Loi électorale du Québec pendant la campagne électorale québécoise de 2003. Les syndicats avaient alors publié des textes recommandant à leurs membres de ne pas voter pour les candidates et les candidats de l’ADQ. « Le jugement Bourdeau n’est ni plus ni moins qu’un bâillon à la liberté et au devoir d’expression des syndicats », fait observer Gilles Dussault, le président du SPGQ.
Le SPGQ a été condamné à payer une amende de 500 $ pour avoir enfreint l’article 413 de la loi, qui stipule que, pendant la période électorale, « seuls l’agent officiel d’un candidat ou d’un parti autorisé ou son adjoint peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales ». Il importe de rappeler les circonstances et de voir la portée de ce jugement.
Le 27 février 2003, soit vingt-deux jours avant le déclenchement des élections provinciales, l’ADQ publiait un plan d’action intitulé Pour un gouvernement responsable dans lequel elle proposait la privatisation de pans entiers des services publics, le recours important à des partenariats public-privé, à l’impartition et à la sous-traitance, l’abolition de l’article 45 du Code du travail, l’abolition et la fusion d’organismes gouvernementaux et « la réduction du rôle de l'État à titre de producteur de services et d'employeur ». La plate-forme adéquiste constituait une attaque grave contre les services publics et les droits des syndiquées et syndiqués et de leurs syndicats. C’est pourquoi certaines organisations syndicales ont jugé de leur devoir d’intervenir dans la campagne électorale auprès de leurs membres.
Au SPGQ, le 22 mars 2003, soit dix jours après le déclenchement des élections, l’assemblée des déléguées et délégués syndicaux adoptait une résolution voulant que le Syndicat communique avec chacun de ses membres « pour faire connaître son analyse des programmes électoraux des partis politiques impliqués dans la présente campagne électorale ». Le SPGQ a donc diffusé, dans ses rangs, un texte intitulé Faire un choix éclairé. Le document se concluait par des questions auxquelles les membres étaient invités à répondre après avoir pris connaissance des déclarations partisanes et des engagements électoraux des trois principaux partis. Précisons que le document critiquait les positions de tous les partis politiques, pas seulement celles de l’ADQ. Fait à noter, nombre de syndicats ont eu le même réflexe : défendre les services publics et les droits syndicaux contre la charge de l’ADQ.
« Les chartes canadienne et québécoise garantissent la liberté d’expression. Pour les syndiquées et syndiqués des services publics, les récentes campagnes électorales ont souvent été le moment d’attaques contre leurs droits et ceux de leurs syndicats. Les empêcher de s’exprimer dans une situation de légitime défense, c’est dire que les organisations syndicales n’ont pas voix dans le débat politique. C’est inacceptable », poursuit Gilles Dussault.
Le président du SPGQ est d’avis que les syndicats doivent maintenant échanger entre eux pour déterminer par quels moyens ils pourront exercer leur droit et leur devoir d’expression pendant une campagne électorale. Le jugement Bourdeau ne laisse pas beaucoup de marge de manœuvre aux syndicats, même dans les cas où leurs droits fondamentaux sont remis en cause. « Si la Loi électorale a pour effet d’empêcher que les syndicats puissent défendre les droits de leurs membres, cette loi devra être modifiée », conclut le président du SPGQ.
Le SPGQ est le plus grand syndicat de professionnelles et professionnels du Québec. Il représente environ 20 000 personnes, dont plus de 17 000 de la fonction publique et plus de 2000 provenant des sociétés d’État, des réseaux de l’éducation et de la santé du Québec, rattachées à 37 unités de négociation.
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Renseignements : Patrick Albert, 418-570-5817.